Assurance de prêt
Une nouvelle loi qui assouplie les règles. Les 3 mesures phares Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt Le 28 février 2022 est promulguée la loi dite loi Lemoine, qui va plus loin dans la libéralisation du marché de […]
Droits de Succession : ce qui pourrait changer en 2023
Le 9 juin 2022, les sénateurs Les Républicains faisaient une proposition de loi visant à faire passer la transmission en ligne directe de 100 000 à 400 000€, mais également les transmissions entre partenaires, frères ou sœurs et non-parents qui seraient augmentées.