Groupe Signatures s’est spécialisé dans le droit des majeurs protégés afin d’assister au mieux le « protecteur » dans ses démarches et d’optimiser les ressources et le patrimoine de la personne vulnérable en fonction des droits dont elle dispose.

Nous jouissons tous de droits civils, ces droits sont attachés à la personne et à son patrimoine. Néanmoins il arrive que la capacité à exercer ces droits soit remise en question, certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir les actes de la vie civile, d’exercer leurs droits personnels, de gérer leur patrimoine.

Notre cabinet accompagne la famille, qui exerce la fonction de tuteur/protecteur en priorité et le cas échéant les associations et organismes de tutelles, pour toutes les actions nécessaires, les documents rédigés à l’intention du juge (inventaire, requête au juge, rapport de diligence, compte-rendu de gestion etc…), et toutes les mesures relatives à une gestion adaptée.

L’approche éthique et déontologique ainsi que le respect de la vie privée et des droits familiaux sont des mesures fondamentales auxquelles nous sommes engagés.
Les lois et la technicité du droit des majeurs protégés étant en perpétuelle évolution, la gestion de ses biens est particulièrement bien encadrée juridiquement.
L’article 476 du code civil dispose que « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » doivent être apportés par le tuteur.

Bien que nous n’ayons pas forcément de contact direct avec les majeurs protégés, il est essentiel de connaître dans quel but les mesures de protection judiciaire sont mises en place afin d’avoir « une gestion avisée ».

Préservation et transmission du patrimoine des majeurs protégés

Le conseil patrimonial revêt ici une approche bien différente du conseil classique car la responsabilité de la gestion porte sur une tierce personne, le protecteur. Les solutions à envisager n’auront pas les mêmes objectifs que pour une personne en pleine possession de ses moyens.

Dans un souci permanent de la préservation du patrimoine des majeurs protégés et de leur famille, le protecteur doit s’assurer d’effectuer les placements financiers les plus opportuns, la gestion et conservation de ses biens immobiliers.

La transmission du patrimoine sera abordée avec une stratégie spécifique en fonction de la situation familiale, de la potentielle présence d’une fratrie et/ou de l’existence d’héritiers directs.

Le but étant que les stratégies patrimoniales misent en place assurent aux majeurs protégés, les ressources financières nécessaires pour vivre et l’optimisation de la transmission.

Notre collaboration s’inscrit alors dans la durée permettant ainsi au protecteur de rester en permanence dans le cadre légal, et de lui apporter notre expertise en matière de gestion patrimoniale et d’investissements financiers face au contexte économique.

LES PRINCIPALES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTÉGÉS

Elles sont mises en place dans l’intérêt de la personne en fonction de son degré d’incapacité sur appréciation du juge :

– la sauvegarde de justice : mesure de protection de courte durée, elle est une alternative temporaire dans l’accompagnement de certains actes de vie, avant de prononcer une tutelle ou curatelle, qui sont alors des mesures plus contraignantes.

– la curatelle est une mesure de protection et d’aide pour les actes les plus importants de la vie courante. Il existe 3 types de curatelles : simple, renforcée et aménagée.

– la tutelle est une mesure de d’assistance à plus large spectre, portant sur tout ou une partie du patrimoine du majeur protégé dans tout les actes de gestion.

– l’habilitation familiale est une mesure de représentation pour tous les actes où la personne n’est pas en capacité de manifester sa volonté, la personne désignée accomplie ces actes au nom de la personne vulnérable. Ce n’est pas une mesure de protection judiciaire comme les mesures précédentes.