La donation :

La donation est un acte par lequel une personne transfère la propriété de son bien au profit de la personne de son choix, le donataire. Celle-ci est immédiate et irrévocable.

En fonction du lien de parenté avec le donataire un abattement est applicable lors de la taxation.

La donation simple :

Transmettre de son vivant à un ou plusieurs membres de la famille ou à un tiers. Elle peut faire office d’avance sur héritage.

La donation-partage :

Elle nécessite la présence de tous les héritiers, car elle constitue une donation mais aussi un partage entre les héritiers de la future succession du donateur.

Ce type de donation s’apprécie par une plus grande souplesse et stabilité. Sous certaines conditions elle peut également bénéficier d’un avantage fiscal significatif en échappant au droit de partage. Elle fige la valeur des biens cédés au moment de la donation, il n’y aura pas de réévaluation au jour de la succession.

Elle est cependant bien plus encadrée que la donation simple et les donataires doivent être héritiers du donateur.

La donation préciputaire :

Ce type de donation est dite « hors part successorale ». En effet ce type de donation ne constitue pas d’avance sur la succession, elle permet d’avantager le bénéficiaire de cette donation. Elle s’impute sur la quotité disponible

Attention ce type de donation ne peut empiéter sur la réserve héréditaire.

Donation en démembrement :

Usus (droit d’utiliser le bien) Fructus (droit d’en percevoir les fruits) et Abusus (droit de disposer du bien) sont les 3 droits démembrés. Réunis, ils
constituent la pleine propriété d’un bien.

La donation est possible sur une partie des droits, il y a alors démembrement de propriété du bien. L’usufruitier devient propriétaire de l’usus et fructus, le nu-propiétaire dipose du bien (l’abusus).

Ce type de donation a l’avantage de réduire avantageusement la fiscalité lors de la transmission

Transmission d’une entreprise

Plusieurs stratégies de transmission sont possibles et prendre différentes formes :

– Cession de parts

– Vente du fonds…

Transmettre à sa famille ou à ses proches collaborateurs, en fonction des objectifs recherchés il conviendra la mise en place la plus pertinente, et profitez d’éventuels avantages fiscaux comme la Loi Dutreil.