Lors des dernières élections présidentielles, Emmanuel Macron, mais aussi la candidate LR, Valérie Pécresse ou encore Marine Le Pen ont abordé la réforme des droits de successions dans leur programme.
Cette assemblée nationale nouvellement constituée sans majorité absolue devrait être riche de propositions.
La France : Championne de l'Union Européenne de la Taxation
Avec ses 45% de taux d’imposition en ligne directe pour des patrimoines supérieurs à 1 805 677 euros, la France se hisse en haut du podium devant l’Allemagne 30% et le Danemark 15%.
Barème actuel des taux d’imposition :
| Abattement | Taux fiscal | |
| Donation | Succession | |
Enfant, parent | 100 000€ | 5% à 45% | |
Epoux, pacsé | 80 724€ | Exonéré | 5% à 45% (si dons) |
Frère, Sœur | 15 932€ | 35% à 45% | |
Neveu, Nièce | 7 967€ | 55% | |
Petits-enfants | 31 865€ | 1 594€ | 5% à 45% |
Arrière petits-enfants | 5 310€ | 1 594€ | |
Concubins, autres héritiers | – | 1 594€ | 60% |
Personne handicapée | 159 325€ (cumulable) | Voir ci-dessus | |
Créé pour combler les inégalités à la naissance entre ceux nés confortablement et ceux plus pauvres, il est aujourd’hui souvent considéré comme injuste : cet impôt sur les donations/ successions, rapporte 1,4% de recette à l’Etat (source OCDE 2019). Aujourd’hui chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000€ par enfant en exonération de droit de donation, 31 865€ pour les grands-parents.
L’espérance de vie s’étant rallongée, actuellement les français héritent en moyenne vers 50 ans contre 30 ans au début du XXème siècle. Le 9 juin 2022, les sénateurs Les Républicains faisaient une proposition de loi visant à faire passer la transmission en ligne directe de 100 000 à 400 000€, mais également les transmissions entre partenaires, frères ou sœurs et non-parents qui seraient augmentées.
Le deuxième article viserait à réduire les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit. Il y a peu d’espoir de voir aboutir une telle loi. Cependant le sujet sera tout de même abordé ce qui devrait permettre de faire évoluer les choses dans ce domaine. Pour rappel Emmanuel Macron proposait de relever l’abattement en ligne directe à 150 000€, réduction de l’intervalle des donations de 15 à 6 ans pour les LR et à 10 ans pour Marine Le Pen. L’assemblée telle que constituée devrait présager quelques transformations intéressantes !
Tout cela devrait être présenté pour la loi de finance 2023…Verdict en septembre 2022