Une nouvelle loi qui assouplie les règles. Les 3 mesures phares
Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance de prêt
Le 28 février 2022 est promulguée la loi dite loi Lemoine, qui va plus loin dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur.
En effet depuis 2010 l’assurance crédit immobilier a subi plusieurs réformes successives, notamment sur le libre choix de l’assurance (loi Lagarde) et résiliation à tout moment dès la première année (loi Hamon), puis à chaque date anniversaire (loi Bourquin) facilitant aux emprunteurs la renégociation de leur assurance de prêt mais sous certaines conditions.
Résiliation et changement à tout moment de l’assurance emprunteur SANS FRAIS
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet la résiliation infra-annuelle, soit le changement à tout moment du contrat en dehors de la 1ere année ou de la date anniversaire, mais surtout sans aucun frais ni pénalité. Attention la résiliation infra annuelle (RIA) ne concerne que les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques
pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
Ne sont pas éligibles :
- Les contrats souscrits par les SCI ou autres personnes morales
- Les prêts à la consommation même lorsqu’il s’agit du financement des travaux
- Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils concernent que les prêts immobiliers entrant dans le champ d’application de la loi Lemoine
Cette libéralisation de l’assurance emprunteur permet d’avoir un choix plus libre et de faire jouer la concurrence pour obtenir un meilleur tarif.
Attention néanmoins les caractéristiques devront être a minima identiques à celles définies au contrat initial, appelé principe d’équivalence du niveau de garantie
Les obligations des banques
Afin d’obtenir plus de transparence, les banques sont désormais dans l’obligation d’afficher le montant de leur assurance emprunteur pour 8 ans et notifier chaque année le droit à la résiliation pour les souscripteurs. Une amende de 3000 à 15000€ est prévue en cas de non-respect du devoir d’information.
Suppression du questionnaire de santé dans certains cas
Les formalités médicales (questionnaire de santé, examens médicaux…) sont également exclues lors de la souscription du prêt. Cependant attention 3 conditions doivent toutefois être réunies :
- Seul le prêt immobilier est concerné, pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et usage professionnel)
- L’échéance du prêt doit survenir avant le 60ème anniversaire du souscripteur.
- Et enfin l’encours des crédits cumulé par le souscripteur ne doit pas dépasser 200 000€
Le droit à l’oubli de la convention AERAS
En effet la loi réforme également l’accessibilité aux malades, avec un droit à l’oubli pour les anciens malades ayant eu un risque aggravé :
- Anciennement porté à 10 ans (excepté pour les cancers survenus avant les 18 ans de la personne) ce droit est ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, quelque soit le problème de santé et l’âge auquel la maladie aura été diagnostiquée.
À RETENIR
- Résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier (usage habitation ou mixte) en conservant le même niveau de garantie
- Suppression du questionnaire de santé pour des montants allant jusqu’à 200 000€, le remboursement doit intervenir avant le 60 ème anniversaire de l’assuré.
- Droit à l’oubli pour les maladies cancéreuses ainsi que l’hépatite C. Ramené à 5 ans quel que soit l’âge de l’assuré à la date de la guérison
- Obligation d’information renforcée par les établissements prêteurs et assureurs sur le droit à la résiliation et le coût cumulé de l’assurance sur 8 ans.
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